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COMMENT OBTENIR UN DIAGNOSTIC

Vous devez prendre rendez-vous avec un pédiatre. S'il y a lieu, celui-ci vous réfèrera en pédopsychiatrie ou à un centre de développement ou d'évaluation diagnostique. Dans la région des Laurentides il y a une clinique d'évaluation diagnostique qui à le mandat officiel de poser les diagnostics pour les troubles envahissants du développement.

Si votre enfant est adulte, vous devez prendre rendez-vous avec votre médecin de famille. S'il y a lieu, celui-ci vous réfèrera en psychiatrie ou à une clinique spécialisée d'évaluation diagnostique.

Les listes d'attente varient entre six mois et plus d'un an. Lors du diagnostic, l'enfant sera évalué par une équipe de spécialistes et subira certains tests généraux.

Si vous croyez que votre enfant pourrait être autiste ou avoir un TED, ou désirez plus d'information sur comment obtenir un diagnostic, vous pouvez nous contacter au 450-569-1794

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QUOI FAIRE APRÈS UN DIAGNOSTIC ?

Après l'obtention du rapport de diagnostic, il y a un cheminement à faire pour recevoir des services du réseau public de la santé et des services sociaux.

Le parent doit se rendre en premier lieu au CLSC. Le CLSC fait les demandes de services aux organismes gouvernementaux concernés. Le CLSC est votre porte d'entrée et il faut la franchir.

Au CLSC, un dossier va être ouvert sur l'enfant qui sera géré par un technicien d'aide sociale ou un travailleur social. Le travailleur social fera deux demandes pour votre enfant:

  • Demande de services à un centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI). Les CRDI ont le mandat d'offrir des services de réadaptation pour les TED avec ou sans déficience intellectuelle (DI).
  • Demande au programme de soutien à la famille (DIMOS). Ce programme est une subvention gérée par les CLSC partout au Québec et a comme objectif d'offrir du répit aux familles ayant un enfant handicapé. Sous ce programme, un montant d'argent est accordé annuellement selon l'évaluation des besoins de l'enfant et de la famille. La méthode de versement diffère pour chaque CLSC. Il est préférable de s'informer auprès de votre travailleur social pour plus de détail. (Voir la rubrique : Aides financières)

Finalement, il existe certains d'autres programmes et/ou subventions disponible en cas de besoin (ex: subvention pour l'achat de couches si l'enfant n'est pas propre après 3 ans). (Voir la rubrique : Aides financières)

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CRDI (Centre de réadaptation en déficience intellectuelle)

Les CRDI offrent différents services selon l'âge de l'enfant ayant un TED. En général, les services se résument à:

0-5ans

Les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement (CRDI-TED) ont le mandat d'offrir des services d'intervention comportementale intensive (ICI) aux enfants âgés de deux à cinq ans ayant reçu un diagnostic TED et inscrits dans un de ces centres. Les services sont offerts à raison d'une vingtaine d'heures par semaine.

5ans et plus

Pour les enfants de 5 ans et plus, suivi d'éducateur sous forme de gestion de dossier/suivi auprès des parents. Les éducateurs offrent des conseils aux parents sur comment encadrer leur enfant à domicile et travailler leurs acquis. La fréquence de ce service peut varier selon les difficultés de l'enfant (une visite par mois, par semaine ou au besoin) mais généralement, ceci n'est pas un service direct intensif.

21 ans et plus

À la fin des services scolaires, les CRDI doivent offrir des services socioprofessionnels. Ceux-ci prennent la forme de: programme de jour occupationnel, plateau de travail et/ou intégration en emploi supervisé.

À tout âge

Services résidentiels et répits spécialisés. Si la famille a besoin de répits, ou doit placer l'enfant ou l'adulte de façon temporaire ou permanente, les CRDI ont le mandat de fournir les services résidentiels.

Malheureusement, dans chaque sphère de service, les listes d'attentes sont longues, au moins une année. Le seul recours des parents est de se procurer des services en privé. Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec nous afin que nous puissions vous diriger au service le plus adéquat pour vous.

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OPHQ ET VOUS

Qu'est ce que l'OPHQ peut faire pour vous ?

Saviez-vous que l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) peut vous informer des programmes existants et vous aider dans vos diverses démarches (ex : obtenir l'accès à des services, améliorer l'intégration de votre enfant en milieu scolaire ou en service de garde, faire valoir les besoins de votre enfant)?

Qu'il s'agisse d'informations sur les droits de votre enfant, de conseils sur la stratégie à utiliser, d'exemples concrets d'intégrations réussies dans d'autres milieux, d'accompagnement lors d'une rencontre importante ou de soutien lors d'un premier plan d'intervention, ils pourront vous aider.

Pour les rejoindre :
Direction du partenariat et de l'intervention individuelle

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Crédits d'impôts non remboursables :

Les gouvernements Fédéral et Provincial offrent des crédits d'impôts non-remboursables.

Dans le cas du gouvernement fédéral : Vous devez remplir le formulaire T2201.

Dans le cas du gouvernement provincial : vous devez remplir le formulaire TP-752.0.14 "Attestation de déficience".

Il est important de mentionner à votre comptable ou à la personne qui remplit vos rapports d'impôts que vous avez un enfant handicapé afin de vous assurer de recevoir tous vos crédits d'impôts et subventions.

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Prestation pour enfants handicapés - Fédéral

C'est un montant non-imposable qui peut atteindre 208,66$ par mois (pour un total de 2504$ par année-basé sur l'année 2011) par enfant admissible. Seules les familles à faible ou moyen revenu sont éligibles à cette subvention. Afin de pouvoir recevoir cette subvention, la famille doit avoir préalablement rempli le formulaire T2201 "Certificat pour le crédit pour personnes handicapées", qui est un formulaire pour fin de déclaration d'impôts. Une fois ce formulaire rempli et envoyé à l'agence de revenu du Canada, le formulaire est mis dans le dossier d'impôt du parent, rendant celui-ci éligible à la subvention. Si le formulaire n'est pas dans le dossier d'impôt, le gouvernement ne reconnaît pas que la famille a un enfant handicapé.

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Supplément pour enfants handicapés - Provincial

Cette subvention est gérée par la Régie des rentes du Québec. Les familles reçoivent 179$ par mois (basé sur l'année 2012 et révisez a tout les 1er janvier de chaque année). C'est un montant fixe, non-imposable, indépendant de la sévérité du handicap de l'enfant. Afin d'être éligible pour cette subvention, la famille doit remplir le formulaire "Demande de supplément pour enfant handicapé". Une partie du formulaire doit être remplie par le parent, et une partie par un professionnel. Un diagnostic formel est nécessaire pour être éligible à la subvention et souvent lors de l'évaluation du diagnostic, la clinique qui a évalué votre enfant entreprend les démarches pour cette demande.

NB: Cette subvention n'est accordée que quand l'handicap limite de façon importante les activités de la vie quotidienne de l'enfant. En général, les enfants ayant un diagnostic de TED sont acceptés mais ceux ayant un diagnostic de syndrome d'Asperger peuvent voir leur demande contestée et doivent fournir plus d'informations et de rapports démontrant les limitations importantes de l'enfant.

Vous pouvez vous procurer le formulaire au site web de la RRQ, ou à votre CSSS ou au bureau de la Régie des rentes du Québec.

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Sécurité du revenu

Lorsque l'enfant devient majeur, la famille perd ses allocations familiales du gouvernement fédéral et provincial. L'enfant devient éligible à la sécurité du revenu. Avant que l'enfant ait 18 ans, la personne responsable de l'enfant doit chercher les formulaires au bureau de la sécurité du revenu. Il y a des formulaires spécifiques à remplir, ainsi que des formulaires qui doivent être remplis par le médecin de la personne handicapée. Il est préférable de commencer le processus 1 ou 2 mois avant l'anniversaire de la personne afin de vous assurer que vous avez reçus les formulaires remplis par le médecin. L'enfant est considéré comme ayant des contraintes sévères à l'emploi et reçoit le montant maximal de 883$ par mois (2012).

Assurez-vous d'avoir ces documents en mains pour déposez votre demande :

  • numéro d'assurance sociale
  • certificat de naissance
  • formulaires remplis

Prenez note que la sécurité du revenu va être refusé à tout individu qui est inscrit à une institution post-secondaire pour plus de 2 cours par session.

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Programme DIMOS

(Déficience, Intellectuelle, Motrice, Organisationnel, Sensorielle)

Chaque CLSC gère un programme de soutien à la famille qui consiste en une allocation d'aide financière permettant aux familles de s'offrir du répit ou du gardiennage. On le connaît sous le nom de DIMOS.

Il est possible d'avoir accès à d'autres mesures de soutien par le CLSC, entre autres: l'aide à domicile, dans le cas par exemple d'une incapacité temporaire du parent (suite à une opération,etc.), l'accès à un programme d'allocation d'aide matérielle (recevoir gratuitement des couches ou prêt d'équipement de protection). Des conditions s'appliquent toutefois quant à l'admissibilité à ce programme.

Pour plus d'information ou pour une évaluation de vos besoins, contactez votre CSSS local.

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Programme d'aides matérielles pour les fonctions d'élimination du Ministère de la Santé et des Services sociaux

Si votre enfant a plus de trois ans et qu'il utilise des produits d'incontinence, vous pourriez possiblement être éligible au Programme d'aides matérielles pour les fonctions d'élimination du Ministère de la Santé et des Services sociaux. Ce programme donne droit à un soutien financier pour l'achat de différents produits tels que des culottes d'incontinence, des piqués jetables ou lavables, des couvre matelas, etc. Vous devez faire votre demande par l'entremise de votre CSSS, toutefois si vous êtes bénéficiaire de l'assistance-emploi votre demande doit être faite à votre Centre local d'emploi (CLE). Également, plusieurs critères et conditions doivent être respectés. Ils sont décrits dans un document produit par le Ministère de la Santé et des Services sociaux disponible sur le site Internet. Vous pouvez prendre connaissance du document en consultant le site qui suit.

Vous pouvez vous procurer plus d'information à ce sujet sur le site du MSSS.

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Subvention pour les garderies

Il existe deux subventions pour l'intégration d'enfants handicapés en garderie.

La garderie doit être accréditée et subventionnée par le Ministère de la Famille et des Aînés. La garderie doit faire la demande pour les deux subventions. Pour toutes informations concernant ces subventions ou pour faire une demande, la garderie peut contacter le Ministère au 514 873-7200. Pour s'informer, les parents doivent composer le 1 877 216-6202.

Les deux montants sont:

  • Subvention de 32,84 $ à 38,35 $ par jour (selon le type de service de garde) qui peut être attribuée à embaucher une accompagnatrice pour 2 à 3 heures par jour. La garderie peut aussi absorber la subvention et réorganiser leurs services afin de favoriser l'intégration, ex : diminuer le ratio.
  • Subvention de 2 200 $ donnée une fois seulement, pour acheter du matériel et des jeux pour favoriser la stimulation et l'intégration.

La garderie doit donner au Ministère une preuve indiquant comment l'argent est utilisé.

Allocation-logement

L'allocation-logement offre une aide financière à des ménages à faible revenu qui consacrent une part trop importante de leur budget pour se loger.

Le montant maximal mensuel est de 80$ par mois. Les personnes éligibles sont:

  • les familles ayant au moins un enfant à charge;
  • les personnes âgées de 55 ans ou plus.
  • Pour recevoir cette subvention, il faut avoir produit votre déclaration de revenus.

Si vous désirez plus d'informations concernant cette subvention, vous pouvez consulter le site web de la Société d'habitation du Québec ou communiquer par téléphone au 514 864-7020.

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Le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne conçu pour aider les parents et toute autre personne à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme des contribuables admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Un REEI permet au titulaire d'épargner jusqu'à 200 000 $ au nom d'un bénéficiaire qui n'a pas plus de 59 ans et qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les deux paliers de gouvernement bonifient vos contributions en fonction des revenus de la famille et de l'âge du bénéficiaire.

Le REEI s'inspire en bonne partie du régime enregistré d'épargne-études (REEE). Comme avec le REEE, les contributions ne sont pas déductibles, ne font l'objet d'aucune limite annuelle et l'imposition sur le revenu est différée. Le gouvernement fédéral a fait en sorte que les paiements au bénéficiaire provenant d'un REEI n'affectent pas son admissibilité aux programmes fédéraux et provinciaux (par exemple le crédit de TPS et de TVQ).

Ce produit est disponible auprès des institutions financières, des principales compagnies d'assurances et des planificateurs financiers. Renseignez-vous !

Pour obtenir plus de renseignements, voici le lien de la page Internet de l'Agence de Revenu du Canada : www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/menu-fra.html.

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J'ai 18 ans

Pour en savoir plus sur :

Comment déterminer si une personne est inapte :

L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour une personne de prendre soin de sa personne ou de ses biens. Il y a divers degrés d'inaptitude: elle peut être partielle ou totale, temporaire ou permanente. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site : www.educaloi.qc.ca

L'ouverture d'un régime de protection :

Les régimes de protection sont des mécanismes juridiques établis afin de protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Ils sont destinés à assurer leur protection, administrer leurs biens et, de façon générale, leur permettre d'exercer leurs droits.

Un régime de protection peut être ouvert lorsque la personne inapte a besoin de protection et qu'elle n'a pas prévu de mandat en prévision de son inaptitude (ou que celui-ci est incomplet).

La loi prévoit trois régimes de protection, qui varient selon le degré d'inaptitude de la personne.

  • La curatelle
  • La tutelle
  • Le conseiller au majeur

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site : www.educaloi.qc.ca

Un parent désireux de se faire nommer officiellement tuteur de son enfant âgé de plus de 18 ans et prestataire de la sécurité du revenu pourra faire défrayer le coût d'une telle procédure par l'aide juridique. Consultez votre bureau d'aide juridique pour en savoir plus : www.csj.qc.ca

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Vignette d'accompagnement touristique et de loisir

La vignette d'accompagnement touristique et de loisir (V.A.T.L.) est une petite vignette autocollante qui permet la gratuité aux accompagnateurs des personnes ayant une déficience, lors des sorties dans différents sites touristiques et de loisir.

Ce concept s'adresse à des personnes de 12 ans et plus, ayant une déficience de façon significative et persistante. Vous pouvez remplir le formulaire de demande et consulter la liste des sites accessibles au www.vatl.org

Pour plus d'informations ou questions vous pouvez communiquer avec l'Association régionale de loisirs pour personnes handicapées des Laurentides (ARLPH Laurentides) au 450-431-3388 ou arlphl@loisirslaurentides.org

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Processus aux plaintes :

Si quelqu'un ne reçoit pas les services ou la qualité des services qu'il juge être en droit de recevoir, la seule façon de faire connaître son insatisfaction est la plainte. C'est aussi la seule façon de corriger ou d'améliorer la situation. La plainte permet de dénoncer les problèmes de services pour une clientèle et en fin de compte, elle peut aider à recevoir de meilleurs services.

Le commentaire sur une insatisfaction fait à un intervenant n'aura pas la même portée parce qu'il reste informel. Dans le cas d'une plainte officielle, elle sera comptabilisée et devra être incluse dans le rapport annuel d'un établissement.

Dans le réseau de la santé et des services sociaux (CRDI-TED, hôpitaux, CSSS, CLSC, etc.), la Loi sur les services de santé et les services sociaux¹, permet à une personne qui est insatisfaite d'un service reçu ou requis d'un établissement de formuler une plainte écrite ou verbale auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement concerné.

Le commissaire est responsable du respect des droits des usagers et de l'examen rapide de leurs plaintes. Il doit appliquer la procédure d'examen des plaintes adoptée par l'établissement, étudier les plaintes des usagers dans le respect de leurs droits, adresser des conclusions à l'usager ou à son représentant et, s'il y a lieu, formuler des recommandations aux instances responsables.

Si la personne ou son représentant demeure insatisfait des conclusions à sa plainte ou si elle n'a pas reçu de réponse dans les 45 jours suivants sa plainte, elle peut alors s'adresser directement au Protecteur du citoyen qui examine le cas conformément à la Loi sur le protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux² et à la Loi sur le Protecteur du citoyen ³.

Il faut aussi savoir qu'en situation d'urgence, le Protecteur du citoyen peut intervenir de sa propre initiative et ce, même avant le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.

Ce cheminement répond donc à la fois à la nécessité que la plainte soit, en première analyse, étudiée par le milieu de dispensation des services et, le cas échéant, par le Protecteur du citoyen qui, conformément à son mandat, présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance.

  • Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S?4.2, art. 41 à 76.14.
  • Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux, L.R.Q., c P?31.1.
  • Loi sur le Protecteur du citoyen, L.R.Q., c. P?32

Processus de plainte

Le régime d'examen des plaintes est un mécanisme gratuit et confidentiel prévu par la loi qui permet de faire connaître son insatisfaction et de rechercher une solution. En l'utilisant, vous pourriez contribuer à revoir certaines pratiques et politiques, et à améliorer les services offerts à l'ensemble de la population.

Le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services

Pour porter plainte, une première démarche doit être effectuée auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement ou de l'agence de la santé et des services sociaux responsable du service en cause. L'usager ou son représentant et l'héritier ou le représentant légal d'un usager décédé peuvent déposer une plainte.

Adressez votre plainte au commissaire local si vous êtes insatisfait des soins et des services fournis par un établissement de santé et de services sociaux, une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou n'importe quel organisme, société ou personne auquel l'établissement recourt.

Adressez votre plainte au commissaire régional si vous êtes insatisfait des soins et des services que vous recevez d'un organisme communautaire, d'une résidence privée d'hébergement, d'un service de transport ambulancier ou d'une agence de la santé et des services sociaux.

Accompagnement aux plaintes

Le commissaire à la qualité des services peut vous aider à formuler votre plainte et à effectuer toute autre démarche relative à son examen. Vous pouvez également être accompagné par la personne de votre choix, par le comité des usagers de l'établissement concerné ou par le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région. Le CAAP est un organisme communautaire régional mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Ses services sont gratuits et confidentiels. Pour obtenir de l'information sur le CAAP de votre région, composez le 1 877 767-2227.

Traitement de la plainte

Le commissaire à la qualité des services vous confirmera par écrit la date de réception de votre plainte. À compter de cette date, il disposera de 45 jours pour étudier la plainte, rencontrer les personnes concernées et émettre ses conclusions et vous informer des solutions envisagées.

Si votre plainte concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, le commissaire à la qualité des services de l'établissement l'acheminera au médecin examinateur et vous en informera. Le médecin examinateur est désigné par l'établissement pour étudier ce genre de plainte. Il procédera de la même façon que le commissaire à la qualité des services et il vous communiquera ses conclusions et recommandations dans un délai de 45 jours.

En cas de désaccord

Si vous êtes insatisfaits des conclusions ou des recommandations du commissaire à la qualité des services ou si ce dernier ne vous a pas transmis ses conclusions dans un délai de 45 jours ou encore si l'établissement n'a pas donné suite de façon satisfaisante à ses recommandations, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen qui fera un nouvel examen de votre plainte.

Protecteur du citoyen

Bureau de Québec : (418) 643-2688
Bureau de Montréal : 514 873-2032
Ailleurs au Québec : 1 800 463-5070
Courriel : protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca
Site Web : www.protecteurducitoyen.qc.ca

L'application des recommandations

Le commissaire à la qualité des services et le Protecteur du citoyen sont dotés d'un pouvoir de recommandation. Ils n'ont pas le pouvoir d'imposer une mesure comme le ferait un tribunal. Leur approche en est une de conciliation, c'est-à-dire qu'ils recherchent des solutions satisfaisantes pour toutes les parties.

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